PACS

Contact

Etat civil : 04 77 52 74 02

 

 

Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement des PACS se fait dans la mairie du domicile, auprès d’un officier de l’état civil.

Les couples souhaitant se pacser doivent déposer leur dossier constitué par leurs soins au service Etat Civil de la mairie. Un rendez-vous leur sera ensuite proposer pour l’enregistrement du PACS auprès d’un officier d’Etat Civil au minimum 15 jours après la date de dépôt du dossier.

 

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