Formalités administratives
Vente au déballage
DÉFINITION L’article L 310-2 du code du commerce modifié par l’article 54 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie définit notamment comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes au déballage ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur…
Déménagements
Demande à effectuer par écrit stipulant : …
Débits de boissons
Contat Police municipale : 04 77 52 74 01 A+ A- Dans une enceinte sportive : Dans une enceinte sportive (stade, salle d’éducation physique, gymnase, etc.), une association ne peut pas vendre ou distribuer des boissons alcoolisées. Toutefois, des dérogations temporaires peuvent être accordées pour proposer des boissons alcoolisées du groupe 3 et pour 48 heures maximum. Les associations concernées par les dérogations sont :…
Chiens dangereux
Pièces à fournir pour une déclaration 1ère ou 2nd catégorie : …